Accessibilité numérique : un nouveau décret harmonise les obligations des acteurs publics et des grandes entreprises

Un décret publié au Journal officiel du 26 août 2026 actualise le cadre réglementaire de l’accessibilité des services de communication au public en ligne. Il harmonise les règles applicables aux sites internet, applications mobiles et autres services numériques proposés par les organismes publics et certaines entreprises privées.

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifie le décret du 24 juillet 2019 pris pour l’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Quels organismes et quelles entreprises sont concernés ?

Les obligations s’appliquent à l’ensemble des personnes morales de droit public, quelle que soit leur taille ou leur budget. Elles concernent donc l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les syndicats mixtes et les autres organismes publics.

Elles couvrent également les organismes privés délégataires d’une mission de service public ainsi que certaines personnes morales de droit privé constituées pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Le champ complet des organismes assujettis figure à l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Pour les entreprises privées relevant de ce dispositif, le seuil est fixé à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Il correspond à la moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France au cours des trois derniers exercices comptables clos. Le calcul s’effectue pour chaque personne morale, conformément à l’article 2 du décret n° 2019-768.

Un deuxième régime pour certains services aux consommateurs

Depuis le 28 juin 2025, un dispositif issu de la directive européenne sur l’accessibilité s’applique également à plusieurs produits et services proposés aux consommateurs. Il couvre notamment le commerce électronique, certains services bancaires, les communications électroniques, les livres numériques et certains services de transport.

Ce régime peut concerner des entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 250 millions d’euros. Son champ est défini par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, qui transpose la directive européenne 2019/882.

Les microentreprises qui fournissent des services bénéficient d’une exemption. Au sens de la directive, une microentreprise emploie moins de dix personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou présente un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros.

Le seuil de 250 millions d’euros et l’exemption des microentreprises appartiennent ainsi à deux cadres juridiques distincts. Chaque organisme doit examiner son statut, sa taille, la nature de ses services et le public auquel ils sont proposés.

Des références techniques harmonisées

Les services concernés doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap visuel, auditif, moteur, cognitif ou psychique. Cette exigence porte notamment sur les sites institutionnels, les téléservices, les applications mobiles, les intranets, les extranets, les progiciels et la partie interactive du mobilier urbain numérique.

Le décret de 2026 actualise les références permettant d’apprécier la conformité de ces services. Il articule les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne, les normes internationales et le référentiel français.

En France, le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, ou RGAA, fournit une méthode opérationnelle. Il permet d’évaluer la navigation au clavier, les contrastes, les formulaires, les images, les documents téléchargeables et les contenus audiovisuels.

Des informations accessibles aux usagers

Chaque service numérique concerné publie une déclaration d’accessibilité. Ce document présente son niveau de conformité, les résultats de l’évaluation, les contenus restant à améliorer et les solutions accessibles proposées aux usagers.

La page d’accueil affiche clairement le niveau d’accessibilité du service. Elle donne également accès à la déclaration, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’action annuel. Les usagers disposent d’un moyen de signaler leurs difficultés et trouvent facilement les voies de recours disponibles. Ces obligations figurent aux paragraphes III et IV de l’article 47 de la loi de 2005.

Une démarche continue

L’accessibilité accompagne tout le cycle de vie du service numérique. Les organismes programment des audits réguliers, documentent les anomalies, suivent les corrections et réévaluent la conformité après chaque évolution importante.

Cette démarche mobilise plusieurs métiers. Les directions des systèmes d’information suivent le socle technique, les services de communication veillent à l’accessibilité des contenus et les responsables des démarches en ligne contrôlent les formulaires et les parcours des usagers.

Les services de la commande publique peuvent intégrer des exigences précises dans les marchés de conception, de maintenance et d’hébergement. Les contrats gagnent à prévoir les critères techniques attendus, les modalités de recette, la remise des résultats d’audit et la correction des défauts constatés.

La formation continue des développeurs, webmestres, communicants, graphistes et contributeurs éditoriaux complète cette organisation.

Sources

Directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019, dite « acte législatif européen sur l’accessibilité ».

Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, Journal officiel du 26 août 2026.

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, relatif à l’accessibilité des services de communication au public en ligne.

Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Article 47-1 de la loi n° 2005-102, relatif au contrôle et aux sanctions confiés à l’Arcom.

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, relatif à l’accessibilité des produits et services.