Accessibilité numérique, le grand angle mort des promesses de l’État

« Des sites web accessibles. » Derrière cette promesse politique se cache un immense chantier, largement invisible. Entre conformité qui piétine, crédits sous-exécutés, coûts de remise à niveau et nouveaux risques liés à l’intelligence artificielle, l’accessibilité numérique révèle un décalage persistant entre les ambitions affichées par l’État et les moyens réellement mobilisés.

Le mirage des 500 000 sites conformes

Sur le papier, le cadre français ne manque ni de textes ni d’obligations. Près de 500 000 sites internet publics — ministères, collectivités, établissements et services publics — sont concernés par les règles d’accessibilité numérique et doivent notamment rendre compte de leur niveau de conformité au RGAA, le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

L’objectif est simple : permettre à chacun, y compris aux personnes aveugles, malvoyantes, sourdes, ayant des difficultés motrices ou cognitives, d’accomplir en ligne les mêmes démarches que les autres citoyens.

Mais derrière l’obligation réglementaire, la réalité est autrement moins flatteuse.

Selon le bilan dressé par la Cour des comptes, la non-conformité demeure largement répandue. Seules 6,6 % des démarches en ligne essentielles examinées atteindraient une conformité complète aux exigences d’accessibilité.

Autrement dit, après des années de plans d’action, de référentiels et d’annonces, l’accessibilité reste encore trop souvent traitée comme une correction à effectuer en bout de chaîne plutôt que comme une exigence fondamentale de conception du service public.

C’est là tout le paradoxe : l’administration se numérise à grande vitesse, tandis que sa mise en accessibilité avance beaucoup plus lentement.

Le gouffre financier : entre budgets annoncés et factures payées

La racine du problème n’est pas uniquement technique. Elle est aussi budgétaire.

Les montants consacrés à l’accessibilité numérique au niveau interministériel illustrent l’écart entre les ambitions affichées et leur traduction concrète.

En 2024, 16,55 millions d’euros étaient annoncés, mais seulement 3,89 millions auraient été effectivement payés. En 2025, sur 17,05 millions d’euros prévus, 7,27 millions auraient été décaissés.

Le calcul est saisissant : sur 33,60 millions d’euros programmés en deux ans, 11,16 millions seulement auraient donné lieu à des paiements.

Le problème n’est donc plus seulement celui du montant annoncé. Il devient celui de la capacité de l’État à transformer une ligne budgétaire en audits, formations, développements, corrections et refontes effectivement réalisés.

Cette sous-exécution produit des effets en cascade. Les collectivités territoriales doivent maintenir des centaines de portails, formulaires, applications et espaces citoyens. Elles dépendent souvent de prestataires informatiques qui, eux-mêmes, ne disposent pas toujours des compétences nécessaires en accessibilité.

Sans financement pérenne, sans formation professionnelle à grande échelle et sans pilotage national suffisamment contraignant, la mise en conformité devient une responsabilité fragmentée : chacun doit agir, mais personne ne dispose réellement des moyens permettant de transformer l’ensemble du parc numérique.

Combien coûterait réellement la mise à niveau ?

C’est la question que les politiques publiques évitent souvent : combien faudrait-il investir pour rendre réellement accessibles les principaux services numériques publics ?

L’accessibilité intégrée dès la conception d’un site ou d’une application représente généralement un coût supplémentaire bien inférieur à celui d’une remise en conformité tardive. Selon les estimations sectorielles, le surcoût initial peut représenter 5 % à 25 % du développement, selon la complexité du service.

La facture change radicalement lorsque l’accessibilité intervient a posteriori. Il ne suffit alors plus de modifier quelques contrastes ou d’ajouter des descriptions aux images : il faut parfois reprendre l’architecture de l’interface, le code, les composants graphiques, les formulaires, les documents téléchargeables et les parcours utilisateurs.

L’échelle des dépenses nécessaires peut rapidement atteindre plusieurs millions d’euros. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a ainsi estimé à environ 5 millions d’euros le coût d’une refonte complète du parcours numérique de déclaration des revenus.

Dès lors, quelques dizaines de millions répartis sur plusieurs années peuvent difficilement suffire à traiter l’ensemble du patrimoine numérique public.

Un plan de 150 à 200 millions d’euros sur trois ans

Pour sortir d’une politique de corrections ponctuelles et passer à une logique industrielle, une enveloppe nationale de 150 à 200 millions d’euros sur trois ans constituerait un changement d’échelle.

Ce montant n’est pas une estimation officielle de l’État : il représente un scénario d’investissement permettant de rapprocher les moyens des besoins constatés sur le terrain.

Une première enveloppe d’environ 80 millions d’euros pourrait être sanctuarisée au bénéfice des collectivités locales afin de financer les audits, la remise à niveau et la refonte des portails citoyens. Sur le marché, un audit approfondi d’un site institutionnel peut représenter plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros selon son périmètre et sa complexité.

Un deuxième volet, de l’ordre de 50 millions d’euros, pourrait financer un programme national de formation destiné aux agents publics du numérique, mais aussi aux acheteurs, chefs de projet, designers, développeurs et entreprises sous-traitantes. Car l’accessibilité ne relève pas uniquement des spécialistes chargés de vérifier un site terminé : elle doit intervenir dès le cahier des charges.

Enfin, 30 millions d’euros pourraient contribuer aux refontes lourdes des démarches administratives prioritaires, celles dont l’inaccessibilité peut empêcher un citoyen de déclarer ses revenus, demander une prestation sociale, inscrire un enfant, renouveler un document ou exercer un droit.

La question devient alors politique : l’accessibilité est-elle considérée comme une dépense périphérique du numérique, ou comme une composante obligatoire du service public ?

Le nouvel angle mort : les algorithmes

Pendant que les administrations peinent encore à rendre accessibles leurs sites et leurs formulaires, une nouvelle transformation technologique avance beaucoup plus vite : celle de l’intelligence artificielle.

Le risque est de reproduire avec l’IA le scénario du Web : déployer d’abord, réparer ensuite.

Dans la santé notamment, les systèmes algorithmiques peuvent intervenir dans l’aide au diagnostic, l’orientation des patients, l’analyse de données ou l’organisation des soins. Or leur fonctionnement dépend largement des données utilisées pour les concevoir, les entraîner et les tester.

Si les personnes en situation de handicap sont insuffisamment représentées dans ces données, leurs caractéristiques peuvent être considérées comme atypiques par le modèle.

La discrimination devient alors presque invisible.

Un système peut fonctionner correctement pour la majorité des patients tout en produisant davantage d’erreurs pour certains handicaps, certaines pathologies ou certains modes de communication. Le problème ne vient pas nécessairement d’une intention discriminatoire inscrite dans le code, mais de populations insuffisamment représentées, de critères mal définis ou de performances insuffisamment évaluées sur certains groupes.

À mesure que ces outils participent à des décisions sensibles, l’accessibilité ne peut donc plus se limiter aux interfaces : elle doit aussi concerner les données, les modèles et les procédures de décision automatisée.

L’innovation ne remplace pas l’accessibilité

Lunettes connectées, interfaces vocales, dispositifs haptiques, applications spécialisées : les innovations de la « HandiTech » peuvent transformer concrètement la vie de nombreuses personnes.

Mais elles ne peuvent servir d’alibi à l’inaccessibilité des services ordinaires.

Un citoyen ne devrait pas avoir besoin d’un dispositif expérimental pour remplir un formulaire administratif correctement conçu. Une technologie d’assistance, aussi spectaculaire soit-elle, ne compense pas un bouton impossible à atteindre au clavier, un document PDF illisible par un lecteur d’écran ou une démarche qui exige une interaction inaccessible.

C’est précisément ce qui distingue l’innovation inclusive de l’accessibilité : la première peut améliorer l’expérience ; la seconde conditionne l’exercice même d’un droit.

Suivre l’argent, la seule boussole

La France dispose désormais d’un cadre réglementaire, d’un référentiel technique et de plusieurs années de retours d’expérience. Ce qui manque n’est donc plus seulement la connaissance du problème.

C’est sa traduction opérationnelle.

Subventionner des start-up de la HandiTech ou annoncer de nouveaux plans ne suffira pas si les crédits destinés aux infrastructures numériques accessibles restent très inférieurs aux besoins, ou s’ils ne sont pas effectivement consommés.

Le véritable indicateur n’est donc plus le nombre d’annonces, de chartes ou de feuilles de route publiées.

Il est beaucoup plus prosaïque : combien d’argent a réellement été payé, pour quels services, avec quels résultats mesurables ?

Pour les millions de Français concernés par des limitations fonctionnelles, la différence entre un budget annoncé et un budget exécuté n’est pas une subtilité comptable. Elle peut déterminer la possibilité de prendre un rendez-vous, demander une aide, payer un impôt ou simplement accéder à une information publique.

L’accessibilité numérique est souvent présentée comme un chantier technique. Elle est en réalité une question démocratique : à mesure que l’État devient numérique, un service public inaccessible devient aussi un service public auquel une partie de la population ne peut plus accéder de manière autonome.

Et tant que les moyens consacrés à cette transformation resteront difficiles à suivre ou sans commune mesure avec l’ampleur du chantier, la meilleure façon d’évaluer les promesses publiques restera probablement la plus ancienne :

suivre l’argent.

Sources et références à documenter

— Cour des comptes, L’accessibilité des services publics numériques de l’État pour les personnes en situation de handicap : état de conformité des démarches numériques et données relatives aux moyens mobilisés.

— Vie-publique.fr et textes réglementaires : obligations des organismes publics et évolution du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

— Documents budgétaires de l’État et projets de loi de finances : crédits programmés, engagés et effectivement payés au titre des politiques concernées.

— INSEE et statistiques publiques sur le handicap et l’autonomie : population concernée par les limitations fonctionnelles.

— DGFiP et estimations professionnelles du secteur de l’accessibilité numérique : coûts de refonte, audits et intégration de l’accessibilité dès la conception.

Note méthodologique : l’enveloppe de 150 à 200 millions d’euros sur trois ans présentée dans cet article constitue une proposition de scénario budgétaire et non un chiffrage officiel de l’administration.