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Quand les droits fondamentaux deviennent des projets participatifs Les budgets participatifs sont devenus un outil incontournable de la démocratie locale. Ils permettent aux citoyens de proposer et de sélectionner des projets qui améliorent leur cadre de vie. Espaces verts, équipements culturels, initiatives solidaires… le principe est simple : donner la parole aux habitants pour financer […]
Résumé de l’actualité
Les budgets participatifs sont devenus un outil incontournable de la démocratie locale. Ils permettent aux citoyens de proposer et de sélectionner des projets qui améliorent leur cadre de vie. Espaces verts, équipements culturels, initiatives solidaires… le principe est simple : donner la parole aux habitants pour financer des projets innovants ou répondant à des besoins locaux.
Mais une récente consultation organisée dans le cadre du Budget participatif Handicap de la Région Île-de-France interroge. Parmi les projets proposés au vote figurent des aménagements destinés à rendre accessibles des trottoirs, des bâtiments publics, des écoles ou encore des bureaux de vote.
Une question s’impose alors : depuis quand le respect de la loi est-il soumis au vote des citoyens ?
En France, l’accessibilité n’est pas une faveur accordée aux personnes en situation de handicap. Elle constitue un droit inscrit dans la loi.
Depuis la loi du 11 février 2005, les collectivités territoriales, les établissements recevant du public (ERP) et les gestionnaires de voirie ont l’obligation de rendre leurs équipements accessibles à tous.
Cette obligation concerne notamment :
Ces aménagements ne sont donc pas des projets « optionnels » destinés à améliorer le quotidien : ils constituent les conditions minimales permettant à chacun d’exercer ses droits.
Le Budget participatif Handicap finance également des projets particulièrement pertinents.
Par exemple :
Ces projets répondent parfaitement à la vocation d’un budget participatif : expérimenter, innover et compléter les politiques publiques.
En revanche, financer une rampe d’accès, un trottoir accessible ou des toilettes adaptées revient à demander aux citoyens de choisir si une obligation légale mérite ou non d’être appliquée.
C’est précisément là que réside le problème.
Un budget participatif repose sur un principe simple : tous les projets ne seront pas retenus.
Autrement dit, lorsqu’un projet n’obtient pas suffisamment de votes, il ne bénéficie pas du financement prévu.
Mais que signifie ce mécanisme lorsqu’il concerne l’accessibilité ?
Cela revient à faire dépendre la réalisation d’un droit fondamental de la popularité d’un projet.
Peut-on accepter qu’une école reste inaccessible faute de votes ?
Qu’un bureau de vote ne soit pas adapté parce qu’un autre projet a recueilli davantage de suffrages ?
Ou qu’un trottoir demeure impraticable pour une personne en fauteuil roulant jusqu’à la prochaine consultation citoyenne ?
Ces questions mettent en évidence une contradiction entre la logique du budget participatif et celle des obligations légales.
L’accessibilité ne se limite pas au confort.
Elle permet d’aller à l’école, de travailler, de faire ses courses, de consulter un médecin, de participer à la vie culturelle… mais aussi de voter.
Sans accessibilité, certains citoyens ne peuvent tout simplement pas exercer les mêmes droits que les autres.
C’est pourquoi la loi impose aux collectivités de garantir ces aménagements, indépendamment des préférences exprimées dans une consultation publique.
L’égalité d’accès aux services publics ne peut être conditionnée à un vote.
Les budgets participatifs restent un formidable levier pour encourager les initiatives citoyennes.
Ils permettent de financer des projets qui dépassent les exigences réglementaires et apportent une réelle innovation sociale.
Par exemple :
Ces projets enrichissent l’offre existante et améliorent durablement la qualité de vie.
Ils ne remplacent cependant pas les investissements que les collectivités ont déjà l’obligation de réaliser.
La question n’est donc pas de remettre en cause les budgets participatifs.
Elle est de rappeler que certaines dépenses relèvent de la responsabilité des pouvoirs publics.
Les collectivités disposent de dispositifs de financement dédiés à la mise en accessibilité de leurs bâtiments et de leurs espaces publics.
L’enjeu n’est pas de demander aux citoyens s’ils souhaitent que la loi soit appliquée, mais de veiller à ce qu’elle le soit effectivement.
L’accessibilité ne peut être considérée comme une option ou un projet parmi d’autres. Elle constitue un droit fondamental et une obligation légale qui garantit l’égalité entre tous les citoyens.
Les budgets participatifs doivent continuer à soutenir des initiatives innovantes qui renforcent l’inclusion et améliorent le quotidien des personnes en situation de handicap. En revanche, ils ne devraient pas servir à financer des aménagements qui relèvent déjà des obligations des collectivités.
La véritable question n’est donc pas : « Faut-il voter pour rendre un trottoir accessible ? » mais plutôt : « Pourquoi devons-nous encore voter pour que la loi soit respectée ? »
À propos de l'auteur·rice
Mayeul Beretta
Président du Média de l’Accessibilité
