Le 28 juin 2025 : une nouvelle ère pour l'accessibilité numérique en Europe

Le 28 juin 2025 constitue une date historique pour l’accessibilité numérique au sein de l’Union européenne. À compter de cette date, les dispositions de l’European Accessibility Act (EAA), ou Acte européen sur l’accessibilité, deviennent pleinement applicables dans tous les États membres. Cette réglementation marque une évolution majeure en imposant des exigences d’accessibilité à de nombreux produits et services numériques proposés par les entreprises privées. Son objectif est de garantir à tous les citoyens, notamment aux personnes en situation de handicap, un accès équitable aux technologies, aux services numériques et aux plateformes en ligne.
À l’heure où la transformation numérique touche tous les aspects de la vie quotidienne, cette nouvelle législation représente un tournant essentiel pour construire une société plus inclusive.

Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?

Adoptée en 2019, la directive européenne 2019/882, plus connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA), vise à harmoniser les règles d’accessibilité numérique dans l’ensemble de l’Union européenne.
Avant cette directive, chaque pays disposait de ses propres exigences, ce qui compliquait le développement de produits et services accessibles à l’échelle européenne. L’EAA établit donc un cadre commun afin de faciliter la libre circulation des produits tout en renforçant les droits des consommateurs.
Les États membres avaient jusqu’au 28 juin 2022 pour transposer cette directive dans leur droit national. Les entreprises disposent ensuite d’une période d’adaptation, jusqu’au 28 juin 2025, date à laquelle les nouvelles obligations deviennent applicables.

Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire ?

Selon les estimations de la Commission européenne, près de 87 millions de citoyens européens vivent avec une forme de handicap. Beaucoup rencontrent encore des obstacles pour accéder aux services numériques, effectuer des achats en ligne, utiliser une application bancaire ou consulter des informations sur Internet.

L’accessibilité numérique ne concerne toutefois pas uniquement les personnes handicapées. Elle bénéficie également :

• aux personnes âgées ;
• aux personnes souffrant de déficiences temporaires (fracture, fatigue visuelle, etc.) ;
• aux utilisateurs ayant une connexion Internet limitée ;
• aux personnes utilisant différents appareils ou technologies d’assistance.

Une meilleure accessibilité améliore ainsi l’expérience de tous les utilisateurs.

Les services concernés

À partir du 28 juin 2025, plusieurs catégories de services doivent respecter les exigences européennes d’accessibilité.

Parmi les principaux secteurs concernés figurent :

• les sites de commerce électronique ;
• les applications mobiles de vente en ligne ;
• les services bancaires numériques ;
• les services de paiement électronique ;
• les plateformes de réservation de transport ;
• les services de télécommunication ;
• les livres numériques et leurs logiciels de lecture ;
• certains services audiovisuels.

Les entreprises devront concevoir leurs interfaces afin qu’elles puissent être utilisées par tous, y compris avec des lecteurs d’écran, des claviers adaptés ou d’autres technologies d’assistance.

Les produits concernés

L’European Accessibility Act concerne également plusieurs catégories de produits technologiques, notamment :

• les smartphones ;
• les ordinateurs ;
• les tablettes ;
• les liseuses électroniques ;
• les distributeurs automatiques de billets ;
• les bornes libre-service ;
• les terminaux de paiement.

Ces équipements devront être conçus pour être accessibles dès leur fabrication.

Les principales exigences

Les entreprises devront respecter plusieurs principes fondamentaux d’accessibilité.

Parmi eux :

• une navigation simple et cohérente ;
• des contrastes de couleurs suffisants ;
• des textes lisibles ;
• une navigation entièrement possible au clavier ;
• des contenus compatibles avec les lecteurs d’écran ;
• des images accompagnées d’alternatives textuelles ;
• des vidéos sous-titrées lorsque nécessaire ;
• des formulaires compréhensibles et accessibles.

L’objectif est que chaque utilisateur puisse accéder aux mêmes informations, quelles que soient ses capacités physiques, sensorielles ou cognitives.

Les entreprises concernées

Contrairement aux réglementations précédentes principalement destinées aux administrations publiques, cette nouvelle législation concerne désormais une grande partie du secteur privé.

Les entreprises proposant des produits ou services entrant dans le champ d’application devront se conformer aux nouvelles obligations.

En revanche, certaines microentreprises, comptant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros, bénéficient d’exemptions concernant certains services, lorsque la mise en conformité représenterait une charge disproportionnée.

Les conséquences pour les organisations

Les entreprises doivent désormais intégrer l’accessibilité dans toutes les étapes de leurs projets numériques :

• conception des interfaces ;
• développement des applications ;
• rédaction des contenus ;
• tests utilisateurs ;
• maintenance des sites Internet.

Cette évolution implique souvent une collaboration entre designers, développeurs, rédacteurs, responsables qualité et experts en accessibilité.

Les organisations devront également être en mesure de démontrer leur conformité en cas de contrôle.

Les bénéfices de l’accessibilité numérique

Si cette réglementation représente une contrainte pour certaines entreprises, elle offre également de nombreux avantages.

Une meilleure accessibilité permet :

• d’élargir son audience ;
• d’améliorer l’expérience utilisateur ;
• d’optimiser le référencement naturel (SEO) ;
• de renforcer l’image de marque ;
• de réduire certains risques juridiques ;
• d’améliorer la qualité globale des services numériques.

De nombreuses bonnes pratiques d’accessibilité améliorent également la navigation pour tous les internautes.

L’accessibilité numérique en France

En France, les administrations publiques étaient déjà soumises au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Avec l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act, les obligations s’étendent désormais à de nombreuses entreprises privées.

Les autorités françaises pourront contrôler la conformité des produits et services concernés et appliquer des sanctions en cas de non-respect des obligations.

Sources

1. Union européenne. Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (European Accessibility Act). Disponible sur EUR-Lex. Cette directive fixe le cadre juridique européen et précise que les exigences s’appliquent à partir du 28 juin 2025. (EUR-Lex)
2. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La nouvelle directive européenne « Accessibilité » : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap. Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Ce document présente les entreprises concernées, les produits et services visés ainsi que les principales obligations. (economie.gouv.fr)
3. Mon Parcours Handicap. Accessibilité numérique et handicap : entrée en vigueur de l’European Accessibility Act (EAA). Cet article explique les objectifs de la directive et les changements introduits depuis le 28 juin 2025. (Mon Parcours Handicap)
4. Ministère chargé des Personnes handicapées. 28 juin 2025 : une avancée décisive pour l’accessibilité des produits et des services en Europe. Cette publication revient sur les enjeux de la directive et son impact pour les personnes en situation de handicap. (Handicap.gouv.fr)
5. Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Le RGAA constitue le référentiel français de mise en œuvre de l’accessibilité numérique. Il s’appuie notamment sur les recommandations internationales WCAGet définit les critères de conformité applicables aux sites web et applications.

Bibliographie (norme APA 7ᵉ édition)

Union européenne. (2019). Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (European Accessibility Act). EUR-Lex. (EUR-Lex)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (2025). La nouvelle directive européenne « Accessibilité » : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap. (economie.gouv.fr)

Ministère chargé des Personnes handicapées. (2025). 28 juin 2025 : une avancée décisive pour l’accessibilité des produits et des services en Europe. (Handicap.gouv.fr)

Mon Parcours Handicap. (2025). Accessibilité numérique et handicap : entrée en vigueur de l’European Accessibility Act (EAA). (Mon Parcours Handicap)