Trois ans après la Conférence nationale du handicap de 2023, la France s’apprête à ouvrir un nouveau chapitre de sa politique du handicap. Ce 4 septembre 2026, la 7e Conférence nationale du handicap doit dresser le bilan des engagements pris et fixer le cap des prochaines années. Sur l’accessibilité, les avancées sont réelles, mais elles se heurtent toujours à la même difficulté : transformer les droits proclamés et les investissements engagés en changements concrets dans la vie quotidienne.
Plus de vingt ans après la loi du 11 février 2005, le constat est paradoxal. Jamais l’accessibilité n’a occupé une place aussi importante dans les politiques publiques. Pourtant, prendre les transports, entrer dans un commerce ou un bâtiment public, travailler, étudier ou simplement accomplir une démarche administrative en ligne reste encore difficile, voire impossible, pour de nombreuses personnes handicapées.
C’est précisément ce décalage entre les engagements et leur application que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) veut placer au cœur de la CNH 2026. Son mot d’ordre pour les trois prochaines années est clair : faire de 2026-2029 le temps de l’effectivité des droits.
Des investissements importants, mais une accessibilité encore inachevée
La Conférence nationale du handicap d’avril 2023 avait marqué une nouvelle impulsion. L’État avait notamment annoncé un effort de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans pour accélérer la mise en accessibilité des bâtiments et des services.
Cette mobilisation a permis d’ouvrir ou d’accélérer plusieurs chantiers. Des secteurs prioritaires ont notamment été identifiés parmi les établissements scolaires, les hôpitaux, les commissariats et gendarmeries ou encore les tribunaux.
Mais trois ans plus tard, le problème n’est plus seulement de savoir quels bâtiments sont accessibles et lesquels ne le sont pas. Il s’agit désormais de terminer le travail.
Les Agendas d’accessibilité programmée, créés pour permettre aux établissements recevant du public de réaliser progressivement leurs travaux de mise en conformité, ont atteint leurs dernières grandes échéances. En juin 2025, une circulaire du Premier ministre a ainsi demandé aux préfets de renforcer les contrôles et les sanctions.
Or le CNCPH estime aujourd’hui que les sanctions effectivement prononcées restent extrêmement peu nombreuses.
C’est l’un des principaux enseignements de cette période : une obligation d’accessibilité sans contrôle réel perd une grande partie de son efficacité.
Le débat qui s’ouvre avec la CNH 2026 dépasse donc la question des financements. Il porte désormais sur la capacité de l’État à fixer des échéances, à identifier les responsabilités, à contrôler les résultats et, lorsque les obligations ne sont pas respectées, à appliquer effectivement les sanctions prévues.
Le numérique, nouveau révélateur des inégalités
Cette exigence est particulièrement visible dans le domaine numérique.
En quelques années, une part considérable de la relation entre les citoyens et l’administration s’est déplacée vers Internet : impôts, prestations sociales, santé, emploi, démarches administratives ou demandes d’aides passent désormais largement par des plateformes numériques.
Cette transformation peut simplifier la vie de millions d’usagers. Mais lorsque les sites ou les applications ne sont pas accessibles, elle peut produire exactement l’effet inverse pour les personnes handicapées.
L’État s’est engagé à rendre accessibles les démarches administratives en ligne considérées comme essentielles. Pourtant, à l’approche de la CNH 2026, seulement 12 % de ces démarches sont totalement conformes au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), selon le CNCPH.
L’échéance, initialement fixée à la fin de l’année 2025, a été repoussée à la fin de 2026.
Le sujet dépasse largement le handicap visuel. Une interface numérique mal conçue peut également constituer un obstacle pour des personnes présentant un handicap moteur, auditif, intellectuel ou cognitif.
La question de fond est donc celle de la conception même des services publics : plutôt que de corriger leur accessibilité après leur lancement, l’objectif est désormais de les rendre accessibles dès leur création.
Des expériences récentes montrent que cette évolution est possible, notamment lorsque les personnes concernées et les experts d’usage participent directement à la conception des nouveaux services numériques.
Cette exigence est particulièrement visible dans le domaine numérique.
C’est sans doute le changement de philosophie le plus important défendu à l’approche de la CNH 2026.
Pendant longtemps, la politique du handicap a largement reposé sur la création de dispositifs particuliers destinés à compenser les difficultés rencontrées par les personnes.
Le CNCPH propose aujourd’hui d’aller plus loin : transformer directement l’environnement et le droit commun afin qu’ils deviennent accessibles à tous.
Cela signifie penser l’accessibilité non seulement dans les bâtiments, mais aussi dans les transports, le logement, l’éducation, la santé, la justice, le numérique, l’information, la culture ou encore la vie politique.
Cette approche implique également de mieux prendre en compte la diversité des handicaps.
Les normes d’accessibilité doivent ainsi évoluer pour intégrer davantage les besoins des personnes présentant des handicaps sensoriels, cognitifs, intellectuels ou liés à la communication. Le CNCPH propose notamment de moderniser les règles concernant les boucles magnétiques, Auracast, l’interphonie, le facile à lire et à comprendre (FALC), la communication alternative et améliorée ou encore la langue des signes française.
L’enjeu est de sortir d’une vision de l’accessibilité essentiellement centrée sur le cadre bâti pour aller vers une accessibilité universelle de l’environnement et des services.
Faire de l’accessibilité une réalité locale
Autre chantier : le suivi territorial.
L’accessibilité se mesure rarement à l’échelle d’un ministère ou d’une statistique nationale. Elle se vit dans une rue, une gare, une école, une mairie, un cabinet médical ou un commerce.
Le CNCPH souhaite donc renforcer le rôle des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité. Il propose notamment de rendre les commissions intercommunales obligatoires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à partir de 5 000 habitants.
L’objectif est simple : pouvoir mesurer les progrès au plus près de la vie quotidienne et disposer d’instances capables d’identifier les obstacles, de suivre leur suppression et d’alerter lorsque les engagements ne sont pas respectés.
Car rendre un lieu accessible ne suffit pas toujours. Encore faut-il qu’il le reste.
Dans les transports, par exemple, un ascenseur en panne peut rendre inutilisable toute une station et interrompre un trajet pourtant théoriquement accessible. L’expérience des Jeux de Paris 2024 a montré qu’une maintenance renforcée pouvait améliorer la disponibilité de ces équipements. Pour le CNCPH, cette exigence doit désormais s’inscrire dans la durée.
Un « Notre-Dame de l’accessibilité » pour changer de méthode
Pour accélérer cette transformation, le CNCPH défend depuis plusieurs années une formule volontairement marquante : celle d’un « Notre-Dame de l’accessibilité ».
La référence à la reconstruction de la cathédrale parisienne traduit avant tout une méthode.
Lorsqu’un objectif est considéré comme prioritaire, il est possible de fixer un calendrier précis, de mobiliser des moyens, d’identifier les responsables et de rendre publiquement compte de l’avancement du chantier.
Pourquoi ne pas appliquer cette méthode à l’accessibilité ?
Le principe serait de ne plus se contenter d’annoncer que tel secteur doit devenir accessible, mais d’indiquer quels établissements doivent l’être, à quelle date, avec quels financements et sous la responsabilité de qui.
Et surtout de rendre les retards visibles.
Dans ses propositions pour la période 2026-2029, le CNCPH va ainsi jusqu’à défendre l’idée de « rendre impossible l’inaccessibilité », en renforçant les contrôles et en rendant les sanctions plus automatiques et dissuasives.
Il demande également que l’ensemble des bâtiments des services publics considérés comme essentiels — établissements scolaires, hôpitaux, commissariats, gendarmeries et tribunaux notamment — soient rendus accessibles d’ici 2029.
De l’accessibilité au libre choix de sa vie
La CNH du 4 septembre 2026 arrive donc à un moment charnière.
Depuis 2023, plusieurs avancées importantes ont été engagées : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, évolution du service public de l’emploi, développement de la communication alternative et améliorée ou encore nouvelles initiatives en matière d’accessibilité.
Mais le CNCPH souligne également que plusieurs engagements restent incomplets ou tardent à produire leurs effets.
La question posée à la CNH 2026 est finalement assez simple : comment passer d’une politique qui reconnaît des droits à une société dans laquelle ces droits peuvent réellement être exercés ?
C’est aussi tout le sens de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont le CNCPH demande une meilleure intégration dans la fabrication même de la loi française.
L’accessibilité ne doit plus être considérée comme une politique technique réservée au monde du handicap. Elle conditionne l’accès à l’éducation, au travail, aux soins, aux transports, à la culture, aux services publics et, plus largement, à la citoyenneté.
Vingt et un ans après la loi de 2005, l’enjeu de la CNH 2026 n’est donc peut-être plus d’annoncer de nouveaux principes. Il est de donner aux principes existants des échéances, des moyens, des responsables et des mécanismes de contrôle.
En somme, passer de l’accessibilité promise à l’accessibilité vécue.
Et derrière cet objectif se trouve une ambition plus fondamentale encore : permettre à chaque personne, quel que soit son handicap, de ne plus organiser sa vie en fonction des obstacles que la société lui impose, mais de pouvoir réellement choisir sa vie.
Sources
Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) — Trois ans après la Conférence nationale du handicap de 2023 : accélérer la transformation et garantir l’effectivité des droits, contribution à la CNH du 4 septembre 2026, publiée le 2 septembre et actualisée le 3 septembre 2026.
Ministère chargé des Personnes handicapées — La Conférence nationale du handicap (CNH), présentation de la 7e CNH du 4 septembre 2026 et rappel des précédentes éditions.
Mon Parcours Handicap — Conférence nationale du handicap le vendredi 4 septembre 2026, présentation officielle de l’événement organisé au Prisme de Bobigny.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, cadre international de référence en matière d’égalité, d’autonomie, d’accessibilité et de participation des personnes handicapées.
Sources officielles consultables : Contribution du CNCPH à la CNH 2026 et présentation officielle de la Conférence nationale du handicap. La CNH est bien programmée demain, vendredi 4 septembre 2026, au Prisme de Bobigny. (handicap.gouv.fr)