La DGCCRF lance une enquête sur les audits d'accessibilité numérique

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête visant les organismes réalisant des audits d’accessibilité numérique pour le compte d’entreprises. L’objectif est de s’assurer de la loyauté des pratiques et de la qualité des prestations proposées dans un secteur en pleine évolution.

Une enquête pour contrôler les pratiques du secteur

Cette enquête intervient dans un contexte de renforcement des obligations liées à l’accessibilité numérique, instaurées par la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, entrée en application le 28 juin 2025. Les entreprises concernées doivent désormais garantir que leurs services numériques répondent aux exigences d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Pourquoi cette enquête ?

Selon la DGCCRF, les contrôles ne portent pas uniquement sur la conformité des services numériques, mais également sur les pratiques des prestataires proposant des audits d’accessibilité aux entreprises. L’administration entend vérifier que ces prestations sont réalisées de manière transparente, conforme aux exigences réglementaires et sans pratiques commerciales trompeuses. 

Aucun acteur n’est mis en cause à ce stade

À ce stade, aucune entreprise ni aucun organisme n’est mis en cause. Il s’agit d’une campagne de contrôle destinée à assurer un fonctionnement loyal d’un marché en forte croissance, porté par les nouvelles obligations réglementaires.

Des contrôles plus larges sur l’accessibilité numérique

Cette initiative fait partie d’un dispositif plus vaste de contrôle de l’application de la directive européenne sur l’accessibilité. La DGCCRF réalise également des vérifications auprès des entreprises commercialisant des produits et services numériques afin d’évaluer leur niveau de conformité.

L’objectif est double : renforcer la protection des consommateurs, notamment des personnes en situation de handicap, et garantir une concurrence loyale entre les acteurs du secteur.

Sources

• Ministère de l’Économie – DGCCRF : « Accessibilité : un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne, bilan de l’action de la DGCCRF ». (economie.gouv.fr)
• Ministère de l’Économie – DGCCRF : « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive accessibilité ». (economie.gouv.fr)