Une obligation légale encore insuffisamment respectée

L’accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur de l’inclusion sociale. Elle vise à garantir que les personnes en situation de handicap puissent accéder aux services numériques dans les mêmes conditions que l’ensemble des citoyens. En France, cette obligation est définie par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et mise en œuvre à travers le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), élaboré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

Depuis le 28 juin 2025, l’entrée en application de l’European Accessibility Act renforce également les obligations de nombreuses entreprises privées proposant des services numériques au public.

Malgré ce cadre réglementaire, les déclarations d’accessibilité publiées par de nombreux organismes montrent que la conformité totale reste encore rare.

Les administrations publiques montrent l’exemple… mais restent en retard

Les administrations françaises sont tenues de publier une déclaration d’accessibilité, de réaliser des audits réguliers et de mettre en place un schéma pluriannuel de mise en conformité.

Cependant, plusieurs grands services publics reconnaissent officiellement que leurs plateformes ne respectent pas encore l’ensemble des critères du RGAA.

France Travail indique dans sa déclaration d’accessibilité que son portail est partiellement conforme au RGAA. L’organisme précise que plusieurs audits ont été réalisés et qu’un programme d’amélioration continue est en cours. Les anomalies concernent notamment certains formulaires, la compatibilité avec les lecteurs d’écran, des documents PDF et plusieurs éléments de navigation.

Légifrance, portail officiel du droit français, affiche également une conformité partielle et poursuit un plan de correction destiné à améliorer progressivement l’accessibilité de ses contenus.

Le portail transformation.gouv.fr, dédié à la transformation publique, reconnaît lui aussi que certains critères du RGAA ne sont pas encore respectés.

Le ministère de l’Agriculture publie les résultats de ses audits, qui font apparaître un taux de conformité supérieur à 70 %, tandis que plusieurs Agences Régionales de Santé affichent des niveaux proches de 80 %. Ces chiffres témoignent d’une progression réelle, mais montrent que des améliorations restent nécessaires.

Les entreprises privées également concernées

L’accessibilité numérique ne concerne plus uniquement les administrations. Les entreprises proposant des services numériques essentiels doivent également respecter des exigences d’accessibilité.

La Poste indique que son site internet est partiellement conforme au RGAA. Son audit affiche un taux de conformité d’environ 60 %. Son service « L’Identité Numérique » atteint un niveau supérieur mais reconnaît lui aussi plusieurs non-conformités.

Dans le secteur bancaire, BNP Paribas précise que son espace client « Ma Banque » est seulement partiellement conforme. Plusieurs composants interactifs et contenus dynamiques doivent encore être adaptés.

Le secteur de la grande distribution rencontre les mêmes difficultés. Carrefour publie une déclaration de conformité partielle tandis que plusieurs plateformes d’E.Leclerc indiquent officiellement une non-conformité au RGAA.

Dans le domaine des transports, certains services proposés par SNCF Connect déclarent également ne pas satisfaire l’ensemble des exigences du référentiel national.

Les problèmes rencontrés sont souvent les mêmes

Les différents audits publiés mettent en évidence des difficultés récurrentes :

• absence de textes alternatifs pour les images ;
• contraste insuffisant entre les couleurs ;
• navigation impossible uniquement au clavier ;
• incompatibilité avec les lecteurs d’écran ;
• formulaires difficiles à utiliser ;
• documents PDF non accessibles ;
• vidéos sans sous-titres ou transcription.

Ces défauts rendent certaines démarches administratives, bancaires ou commerciales particulièrement difficiles pour les personnes en situation de handicap.

Des conséquences importantes

L’absence d’accessibilité numérique ne constitue pas uniquement un problème technique.

Elle peut empêcher des millions de personnes d’effectuer des démarches essentielles telles que :

• rechercher un emploi ;
• consulter des textes de loi ;
• effectuer des opérations bancaires ;
• réaliser des achats en ligne ;
• accéder à des services publics.

Au-delà de l’obligation légale, l’accessibilité améliore également l’expérience de tous les utilisateurs en proposant des interfaces plus simples, plus lisibles et plus ergonomiques.

Une amélioration progressive

La publication des déclarations d’accessibilité montre que les organisations prennent progressivement conscience de ces enjeux.

Les audits sont désormais plus fréquents, les plans d’amélioration deviennent publics et de nombreuses équipes intègrent désormais l’accessibilité dès la conception des projets (« Accessibility by Design »).

Même si les progrès sont réels, la conformité complète demeure encore un objectif à atteindre pour de nombreux sites français.

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Sources

• Direction interministérielle du numérique (DINUM). Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA): https://accessibilite.numerique.gouv.fr/
• France Travail. Déclaration d’accessibilité : https://www.francetravail.fr/informations/aide-et-accessibilite.html
• Légifrance. Déclaration d’accessibilité : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/accessibilite-partiellement-conforme
• Transformation.gouv.fr. Déclaration d’accessibilité : https://www.transformation.gouv.fr/accessibilite
• Ministère de l’Agriculture. Déclaration d’accessibilité : https://agriculture.gouv.fr/declaration-daccessibilite-du-site-agriculturegouvfr
• Agence Régionale de Santé. Déclarations d’accessibilité : https://www.ars.sante.fr/
• La Poste. Déclaration d’accessibilité : https://www.laposte.fr/accessibilite-particuliers
• L’Identité Numérique La Poste. Déclaration d’accessibilité : https://lidentitenumerique.laposte.fr/declaration-d-accessibilite
• BNP Paribas. Accessibilité – Ma Banque : https://mabanque.bnpparibas/fr/accessibilite
• Carrefour. Engagements en matière d’accessibilité : https://www.carrefour.fr/engagements/accessibilite
• SNCF Connect. Déclaration d’accessibilité : https://mesbagages.sncf-connect.com/accessibilite/
• E.Leclerc. Déclaration d’accessibilité : https://www.carburantenvrac.leclerc/declaration-daccessibilite
• Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (European Accessibility Act).