Accessibilité numérique : l'Arcom met en demeure le ministère pour les manquements du site impots.gouv.fr

L’Arcom exige la mise en conformité d’un service public essentiel

L’accessibilité numérique des services publics est au cœur des priorités de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). L’institution a annoncé la mise en demeure du ministère de l’Action et des Comptes publics afin de mettre le site impots.gouv.fr en conformité avec les obligations légales en matière d’accessibilité.
Cette décision intervient après plusieurs contrôles réalisés par l’Autorité et de nombreux échanges avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi qu’avec les associations représentant les personnes en situation de handicap.

Des dysfonctionnements qui limitent l’accès aux démarches fiscales

Selon les constats de l’Arcom, plusieurs fonctionnalités essentielles du portail fiscal restent difficilement accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les anomalies relevées concernent notamment :

la déclaration de revenus en ligne ;

la consultation de l’avis d’imposition ;

l’accès à la messagerie sécurisée.

L’Autorité souligne également le non-respect des obligations relatives à l’affichage du niveau d’accessibilité du site, une information pourtant obligatoire pour les usagers.

Une mission de contrôle renforcée depuis 2023

Depuis septembre 2023, l’Arcom est chargée de veiller au respect des obligations d’accessibilité numérique des sites internet des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Cette mission figure parmi les priorités de son projet stratégique 2026-2028.

Si des améliorations ont été apportées par l’administration fiscale au fil des échanges, elles sont jugées insuffisantes au regard des exigences réglementaires.

Garantir un accès équitable aux services publics

Pour l’Arcom, l’accès aux services fiscaux en ligne constitue un droit fondamental. Chaque foyer fiscal doit pouvoir accomplir ses démarches administratives de manière autonome, quelles que soient ses capacités, sans être contraint de se rendre dans un centre des finances publiques.
Par cette mise en demeure, l’Autorité rappelle que l’accessibilité numérique n’est pas une option mais une obligation légale. Elle constitue un levier essentiel pour garantir l’égalité d’accès aux services publics et assurer une transformation numérique réellement inclusive.
Pourquoi cette décision est importante
Alors que la dématérialisation des démarches administratives s’accélère, la conformité des plateformes publiques aux règles d’accessibilité devient un enjeu majeur de citoyenneté. Cette décision de l’Arcom pourrait également inciter l’ensemble des administrations françaises à renforcer leurs efforts afin de proposer des services numériques accessibles à tous.

Ressources utilisées

• Le communiqué de l’Arcom annonçant la mise en demeure du ministère de l’Action et des Comptes publics concernant impots.gouv.fr.
• Les informations relatives à la mission confiée à l’Arcom depuis septembre 2023 en matière de contrôle de l’accessibilité numérique.
• Les constats de non-conformité concernant :
  • la déclaration de revenus en ligne ;
  • la consultation de l’avis d’imposition ;
  • la messagerie sécurisée ;
  • l’absence de conformité sur l’affichage du niveau d’accessibilité.
• Les échanges menés entre l’Arcom, la DGFiP et les associations représentant les personnes en situation de handicap.
• Le contexte du projet stratégique 2026-2028 de l’Arcom, qui fait de l’accessibilité numérique un objectif prioritaire.